Conditions Générales de Vente de l'imprimerie en ligne et de la création EshopCréative

Identification :

RCS Angers B 815 032 594 / SIRET 815 032 594 00013 - EshopCreative, marque commerciale de JT ORGANISATION SAS au capital de 1.000 Euros - Bureaux Commerciaux : 152 Avenue du Générale Patton, CS 80111, 49001 Angers Cedex 01.

N° de TVA intracommunautaire :  FR 73 815 032 594

 

Article 1 - Généralités :

Nos rapports sont régis par les usagers professionnels et conditions générales de vente établies par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries graphiques : 68 bd Saint-Marcel - 75005 PARIS. Elles s'adressent aux professionnels des arts graphiques et de la communication et s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de nos sites web et plateformes internet, principalement : www.eshopcreative.io, www.eshopcreative.com, www.julienthuillier.fr  (liste non exhaustive) ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (mail et courrier).

EshopCreative propose, à ses Clients, de commander via son site e-commerce la réalisation de travaux d’impression et produits associés tels que les structures grands formats, PLV, dispositifs d’exposition, SMS, Email, sites web, signalétique, grands formats, etc sur la base de fichiers fournis par ces clients. EshopCreative propose également des modèles graphiques personnalisables et l’accès à son collectif de créatifs pour des créations sur-mesure : BAM Tribe. Des offres de service packagées (multicanales) peuvent être proposées.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé la commande. Toute commande sur le site www.eshopcreative.io entraîne l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente.

Pour contacter nos services :

152 Avenue du Générale Patton - CS 80111
49001 Angers Cedex 01

Téléphone : 07 83 65 74 00
E-mail : serviceclient@eshopcreative.com

 

Article 2 - Commandes :

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

 

Les moyens pris en compte pour passer une commande sont : le site www.eshopcreative.io, l’email et le courrier.

Les commandes ne seront effectives qu’après validation et réception du règlement intégral en TTC, ainsi que de la réception des fichiers fournis par le Client, sous réserve que les fichiers envoyés présentent les critères requis pour une qualité d’impression optimale, ou une qualité de diffusion dans le cadre de campagnes SMS, E-mail, Publipostage, site web.

Les fichiers doivent avoir été déposés par le Client sur nos serveurs et être en conformité avec nos spécifications techniques. Le Client s’engage à respecter les procédures de commande inscrites sur le site www.eshopcreative.io. Les fichiers envoyés, sous quelques formes que ce soit, par le Client, ne seront pas retournés au Client.

Toute passation de commande vaut acceptation de la part du Client des prix et des produits placés dans le panier.
Sauf dans le cas d'un accord écrit, nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le Client. Les fichiers doivent respecter nos spécifications techniques. Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défaut d'impression, à moins que ces formats aient été acceptés par écrit par nos soins.

Le Client est entièrement responsable de l'intégrité et de l'exactitude de ses fichiers, même s'il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables. Le Client doit s'assurer de l'utilisation de logiciels anti-virus avant le transfert de fichiers et s'engage à nous fournir des fichiers sains.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du Client lui est envoyé par E-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 17 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.

 

EshopCreative s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le Client utilisateur déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

 

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation d’EshopCreative et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un E-mail ou apparaîtra dans l'onglet « suivi » de nos plateformes internet.

 

EshopCreative se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.

 

Les visuels produits (photos, schémas, mise en situation, réalisation...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

 

Les affaires traitées par nos partenaires ne nous lient qu’après acceptation d’EshopCreative. Les travaux préparatoires (épreuves, tests…) demandés par le Client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite. Le Client accepte expressément que le devis accepté par lui constitue un bon de commande irrévocable.

Le bon à tirer (cf. Article 23), validé par le Client, lors d’une personnalisation acceptée ou par la mise à disposition des créations fournies par le Client, dégage la responsabilité d’ EshopCreative, sous réserve des corrections portées sur le bon. Lorsque l’absence du bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité du donneur d’ordre est entière. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.

EshopCreative se réserve le droit de refuser une commande. Les raisons de ce refus peuvent être données au Client par simple demande.


Dans le cadre des modèles personnalisables, il incombe aux Clients de mettre toutes ses spécificités. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution de toute demande ayant été faite par E-mail ou par courrier, après la commande, sauf validation expresse de notre part, par écrit.

À chaque commande correspond un fichier (ou un ensemble de fichier Recto, Verso et finitions).

Notre serveur enverra un E-mail au Client lors de la validation de la commande puis, dans le cas d'un paiement par virement ou d'un envoi des fichiers différés, un E-mail de confirmation indiquera au Client que la commande est correctement finalisée.

 

Article 3 - Prix :

Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. EshopCreative se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs. Les prix de vente affichés sur les sites web d’EshopCreative sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers).

Nos prix s’entendent net hors TVA et toutes autres taxes, marchandises emballées départ atelier. Nos prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.

Pour certains travaux, EshopCreative est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois. L'ensemble des codes promotionnels accordés par EshopCreative ne sont pas toujours cumulables entre eux.

 

 

Article 4 - Conditions de paiement :

A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par EshopCreative s’entendent pour paiement intégral TTC à la commande.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts :

 

 

Lors du virement bancaire, le Client est tenu d’indiquer le numéro de sa commande en référence. Le Client a pris connaissance que le délai de livraison est modifié en fonction de la date de réception du virement bancaire. Ce délai de livraison court à compter de la réception dudit paiement. Le RIB (Relevé d'Identité Bancaire), sera communiqué lors de la validation de la commande.

En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement ; à l’ordre de JT ORGANISATION, avec votre bon de commande créé sur le site www.eshopcreative.io , sous pli, à l’adresse suivante : JT ORGANISATION / ESHOPCREATIVE - 152 Avenue du Général Patton, CS 80111, 49001 Angers Cedex 01.

 

De même, pour un paiement par prélèvement, la mise en fabrication intervient après réception du mandat de prélèvement signé par le client et acceptation de celui-ci par notre assureur-crédit.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Tout retard de paiement suspendra la commande du Client. Le Client reconnaît que l’impression et la production de ses travaux n’interviendra qu’après paiement intégral TTC de sa commande.

Suivant la législation européenne, chaque débiteur recevra une notification par E-mail quelques jours ouvrés avant la date de présentation du prélèvement SEPA. Cette notification mentionnera notamment le montant prévu, l'ICS (Identifiant Créancier SEPA) du créancier et la RUM (Référence Unique du Mandat) du Client.

EshopCreative n’est pas tenue de procéder ni à la fabrication ni à la livraison des produits commandés par le Client si le paiement n’est pas effectif sur son compte.

 

Article 5 - Devis :

La remise d’un devis n’engage pas EshopCreative à exécuter les travaux dudit devis.
Les devis sont valables 1 (un) mois à compter de leur date d’émission en raison des variations de tarifs des matières premières et des coûts informatiques.
Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

 

Article 6 - Délai de rétractation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas de tous les produits de EshopCreative  (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)

 

Article 7 - Facture :

La facture est disponible dès validation de la commande.
Aucune facture n’est jointe au colis, elle est disponible à tout moment dans l’espace client « Mon compte ».

 

Article 8 - Paiement de l’abonnement :

Le Client est tenu du bon paiement de son abonnement. Un prélèvement mensuel automatique sera demandé. Le service devient actif dès que la commande est prise en compte. L’abonnement est reconduit sans préavis de renouvellement jusqu’à ce qu’il soit résilié.

Le Client peut consulter son espace « Mon Compte » afin de prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations de la part de EshopCreative. Une facture mensuelle de EshopCreative sera émise pour les paiements par prélèvement mensuel.

EshopCreative se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement pour toute nouvelle période contractuelle. EshopCreative informera alors le Client de l'augmentation du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client disposera de la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau tarif. S'il l'accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S'il le refuse, le Contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours.

En cas d'incident de paiement, le Client est tenu de rembourser à EshopCreative le montant des frais bancaires qu'elle aura dû supporter, ainsi que tout intérêt de retard à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

 

Article 9 - Format des fichiers :

Dans la cas d’une impression de fichiers créatifs du Client, ces fichiers informatiques nécessaires à l’impression doivent être fournis par le Client. Il incombe à ce dernier de se conformer au cahier des charges d’EshopCreative pour le montage de son visuel.

Quelque soit le produit commandé, les fichiers à fournir doivent être conformes aux exigences techniques d’EshopCreative.

Les spécifications techniques pour chaque produit souhaité sont disponibles à tout moment sur le site www.eshopcreative.io.

Pour l’impression de fichiers créatifs du Client, EshopCreative n’accepte que les fichiers au format .PDF, .JPEG, .TIFF,  Haute Définition (qualité maximale lors de l’enregistrement), pour tout autre format de fichier, EshopCreative ne garantit pas le résultat.

ATTENTION : Les fichiers natifs (format XPRESS, AI Indesign,.psd…) ne sont pas acceptés. De plus, nous ne pouvons garantir le résultat de l’impression d’un document PDF non aplati ou EPS généré à partir de tous les logiciels y compris Quark Express, Word, Excel, Publisher, Powerpoint etc.

Dans le cadre de la personnalisation de créations en ligne, à partir des modèles proposés par EshopCreative, les fichiers sont déjà optimisés pour une impression conforme.

 

Article 10 - Condition d’utilisation du coupon réduction :

EshopCreative peut distribuer des coupons ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat, soit en valeur absolue, soit en %.
Sauf convention expresse, la validité du coupon est de 12 mois maximum.

 

Article 11 - Défaut de paiement :

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le Client à EshopCreative à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans préjudices de tous autres dommages et intérêt et frais. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordé. En outre, EshopCreative se réserve la faculté de procéder à la résolution de plein droit des contrats en cours sans mise en demeure et d’exiger le paiement comptant avant toute expédition de marchandises dans les cas visés ci-dessus et en cas de cession de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, liquidation amiable ou judiciaire.

 

Articles 12 - Stockage :

Sauf conditions particulières, le stockage n’a pas lieu d’être. La commande est passée par le Client, le fichier est déposé sur la plateforme, puis imprimé par nos soins et la production est livrée immédiatement. Dans le cas contraire, une participation pour frais de stockage sera mise en place lors de l’établissement du contrat. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, EshopCreative peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (Art.10 des usages professionnels).

 

Article 13- Sous-traitance :

Afin de permettre à EshopCreative de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à EshopCreative par ses Clients.

 

Articles 14 - Cause d’exonération :

Tout événement échappant à notre contrôle, tel que : incendie, inondation, embargo, insurrections, conflits du travail, manque général d’approvisionnement ou d’énergie, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits, qui empêche l’exécution de nos obligations, est considéré comme cause d’exonération et nous autorise de plein droit à nous dégager du contrat sans indemnité, ni dommages et intérêts par simple notification écrite à l’acheteur.

Toutefois, la survenance d’un cas de force majeur momentané a seulement pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles sans que cette durée puisse excéder 30 jours.

Si l'événement se prolonge pendant plus de trois (3) mois, EshopCreative se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

 

Article 15 - Livraison et Délais de livraison :

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le Client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

 

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. La date de livraison indiquée correspond à la date calculée à partir de ces délais pour une commande finalisée (paiement effectif sur le compte de la société, BAT validé, fichiers conformes, prêts à être lancé en impression).


Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les délais indicatifs apparaissant sur nos plateformes peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes (Cf. Article 9).

 

Les délais indicatifs pour les produits promotionnels apparaissant sur la plateforme www.eshopcreative.io peuvent faire l'objet d'une révision additionnelle après la prise de commande en raison des fluctuations de stock inhérentes à cette gamme de produits.

La fabrication ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.

 

Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.

 

Tout retard dû, soit à la non remise par le Client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

 

. Si le Client opte pour un paiement par virement bancaire, le délai prend effet à partir de la réception dudit virement sur notre compte bancaire, la date de livraison sera alors recalculée ;

. Si le Client opte pour une vérification de fichier, le délai prend effet à partir de la date et de l’heure de validation dudit BAT, la date de livraison sera alors recalculée ;


. Si le fichier n’est pas exploitable, une demande de nouveaux fichiers sera envoyée au Client. Ce n’est qu’à réception d’un fichier exploitable que le délai prend effet. La date de livraison sera alors recalculée ;


. Si le Client opte pour un téléchargement différé des fichiers, la date de livraison est recalculée à partir du moment où ses fichiers arrivent sur notre serveur.


EshopCreative s'engage à respecter ces délais. Toutefois des aléas relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. Nous mettons alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au Client dans les meilleurs délais.

Ce retard ne peut immédiatement conduire à une annulation de commande. Le Client peut toutefois nous faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception nous enjoignant de livrer la commande dans un délai raisonnable supplémentaire (15 jours ouvrés). Conformément à l'article 138-2 de la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client peut ensuite, s'il n'a pas accusé réception de sa commande dans le délai imparti, faire parvenir à EshopCreative une demande de rupture du contrat (annulation de la commande) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est rompu à réception du courrier, si EshopCreative ne s'est pas exécutée entre temps. La commande est alors considérée comme annulée et le Client remboursé.

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. EshopCreative ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraison causés par une adresse erronée ou incomplète.

Conformément à la loi 2014-344 relative à la consommation, le livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. L'avis de passage valant transfert du contrôle du bien, des absences répétées du Client aux horaires de livraisons ne peuvent être considérées comme un retard d’EshopCreative. Par ailleurs, dès signature du bon de livraison et remise du colis par le transporteur, EshopCreative a rempli son obligation de livraison. Elle décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur. Dans le cas d’un avis de souffrance, une notification est envoyée au Client. Dès lors, ce dernier est tenu de prendre contact avec le transporteur dans les plus brefs délais. Dans le cas d'un colis retourné à EshopCreative, le colis sera conservé 1 mois. Passé ce délai et après avoir averti le Client, EshopCreative procèdera à la destruction de la marchandise. Si le Client opte pour le renvoi dudit colis, EshopCreative se réserve le droit de demander au Client un frais de renvoi à hauteur de 30€ TTC à 150€ TTC par colis à renvoyer, en fonction de son poids et se sa taille.

La date indiquée sur le site ne peut être - sauf cas exceptionnel - considérée comme étant une condition essentielle du contrat, celui-ci ayant pour objet essentiel la prestation d'impression (qualité du support, quantités imprimées etc...)

Le destinataire s'engage à signer le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur. Afin de simplifier les démarches auprès du transporteur, il est recommandé au Client de signaler sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, dès livraison, les éventuelles avaries et dégradations que les colis ont pu subir. Le Client à ensuite deux (2) jours ouvrés pour en notifier EshopCreative afin que EshopCreative puisse, ensuite, se retourner contre le transporteur (Cf. Article 16).


Aucune réclamation quant à d'éventuelles dégradations dues au transport ne pourra être prise en compte passées 48h après la réception du colis. Un litige avec un transporteur n'entraînera pas automatiquement annulation du contrat, pas plus qu'un refus de la marchandise.

En raison des aléas de fabrication, EshopCreative n’est pas tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes demandées. Les tolérances que le Client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage ( Art.38 des usages professionnels). Au-delà de ces limites, EshopCreative facture les quantités effectivement livrées. Nos marchandises sont toujours vendues à l’atelier. Les expéditions sont effectuées à l’adresse indiquée sur la commande. La livraison est considérée matériellement comme effectuée par sa remise au Client.

Nos délais de livraison, indiqués en jours ouvrés à partir de l'heure (variable en fonction du produit commandé) de la validation du Bon à tirer envoyé par mail par le service PAO, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice.

Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison, ou du paiement de la facture.

 

Article 16 - Transport :

Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les répéter auprès d’ EshopCreative par lettre recommandée dans les deux (2) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce. Il doit en outre informer EshopCreative par lettre recommandée de tous les dommages dus au transport, dans 48 heures suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.

 

Article 17 - Livraisons défectueuses :

Dans le cas où la responsabilité d’EshopCreative pour défectuosité serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les livraisons défectueuses sont également réglées conformément aux dispositions particulières. En aucun cas, EshopCreative ne peut être tenue responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons.

 

Article 18 - Clause de réserve de Propriété :

Les marchandises vendues restent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix (Loi du 12 mai 1980). À compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, EshopCreative pourrait par cette lettre recommandée et sans avoir à le demander judiciairement, soit d’exiger la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de ces engagements, soit de résilier de plein droit le contrat.

 

Article 19 - Transfert de risques :

La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement, à l’exécution de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit, à moins que le Client ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.

 

Article 20 - Réclamations :

Sans préjudice des dispositions, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à EshopCreative.

 

En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

 

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai huit (8) jours au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée uniquement par courrier avec accusé de réception.

 

EshopCreative ne garantit en cas de produit défectueux que l'échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.

 

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, EshopCreative n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le Client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 10% des quantités prévues.

 

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

 

Produits sous garantie

 

Certains produits de la gamme bénéficient d'une garantie constructeur (1 an). La période de garantie démarre à compter de la réception de la marchandise par le Client.

 

Toute réclamation doit se faire depuis l'espace " Mon compte ", le Client signale une anomalie en fournissant tous les éléments permettant à EshopCreative de traiter la requête dans les plus brefs délais.

Il est important de noter qu'une anomalie ne peut être signalée que lorsque la commande est passée en statut expédié.

Toute anomalie concernant le façonnage, le format, l'impression, le papier, la quantité et le transport doit être signalée dans les 48 heures qui suivent la livraison. Passé ces délais, EshopCreative se réserve le droit de classer la réclamation sans suite.

Pour toute autre anomalie, le Client dispose de huit (8) jours après la livraison pour le signaler par voie postale avec recommandé.

Si les éléments fournis par le Client ne permettent pas à EshopCreative de constater l'anomalie signalée, un retour de la marchandise (non utilisée par le Client) sera effectué. Ce n'est qu'à réception de cette dernière qu'une décision sera prise. Dans le cas d’une réclamation en cours, si aucune suite n’est donnée par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés, la réclamation sera classée sans suite.

 

Article 21 - Annulation d’une commande :

Une commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avant le traitement du fichier par les services d'EshopCreative. La demande d’annulation devra être envoyée par écrit ou par e-mail à l’adresse serviceclient@eshopcreative.com avant le traitement du fichier.
Le service SAV se réserve le droit de refuser cette annulation, s’il estime que cette demande n’est pas justifiée.
Toute annulation fera l’objet de frais administratifs et techniques (création du dossier, traitement mail, renseignements techniques, facturation, contrôle des fichiers, imposition…) à hauteur de 50€ HT (60,00€ TTC) par commande.

 

 

Article 22 - Qualité des produits :

Les impressions étant principalement réalisées en amalgame (regroupement de plusieurs fichiers sur une planche), le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression.

EshopCreative ne pouvant pas garantir à 100% une chromie, le Client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à notre surveillance. De même, EshopCreative ne peut restituer une couleur, un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du Client ou d’un tiers. Le rendu d'un fichier à l'écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression. En cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus d’impression ne peuvent pas être identiques.

Ayant ses propres contraintes techniques et donc un cahier des charges en découlant, EshopCreative n’est tenue de rendre un travail identique à celui réalisé par ses confrères.

Afin d’éviter les risques, EshopCreative recommande vivement au Client de respecter ses spécifications techniques, d’utiliser ses gabarits et le cas échéant d’opter pour une vérification de fichier. En cas de non-respect de ces recommandations, la responsabilité d’EshopCreative ne serait en aucun cas engagée.

Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites maximales d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le Client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

De même, le Client accepte que le format fini puisse varier de 8% par rapport au format initial commandé. Aussi, le document est coupé près de la ligne de coupe, cependant, en raison des variables mécaniques liées à l’imprimerie, la coupure effective ou le pliage peut survenir n’importe où entre la ligne de sécurité et les marges pleines. C’est pourquoi, il peut y avoir un léger décalage sur les côtés du produit fini. En aucun cas, ce décalage ne pourra être considéré comme défaut entraînant un retirage ou un geste commercial.
Le papier n'étant pas acheté en stock mais fabriqué à la demande sur des formats prédéfinis, les usines partenaire se réservent le droit de tolérance de plus au moins 8%. À ce titre, le Client accepte sans réserve les conditions du papetier.
De même, EshopCreative, ne peut garantir une parfaite similitude entre les supports (papier, structures, emballage etc.) d'une commande à une autre 

 

Article 23 - Epreuves, Fichiers Informatiques, Bons à Tirer :

Les épreuves sont présentées à partir d’un dessin ou d’un film. En aucun cas, EshopCreative ne peut fournir gratuitement des épreuves sur papier du tirage. Les corrections doivent être faites visiblement et clairement sur l’épreuve même pour permettre un retirage d’épreuve. EshopCreative n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au Client. Les corrections apportées aux épreuves du fait du Client sont facturées en supplément du prix convenu, suivant le temps passé à ces corrections (compositions, dessins, clichés), sur la base d’un taux horaire de 50€ HT.

Tout Client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à EshopCreative. Le Client assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le Client. Ils doivent êtres strictement conformes au cahier technique proposé par EshopCreative, et notamment aux prescriptions du guide PAO disponible en ligne.

 

Le Client peut s’entourer d'un professionnel des arts graphiques et/ou de la communication, capable de comprendre et d'appliquer les directives données dans le cahier technique.

 

Il est également convenu que la responsabilité d’EshopCreative est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du Client.

 

Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

 

EshopCreative se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le Client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, EshopCreative se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.

 

Pour toutes ces raisons, la responsabilité d'EshopCreative se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.

 

Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer.

 

À défaut de demande de B.A.T. via la plateforme EshopCreative lors de la commande, le Client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. EshopCreative n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le Client s'engage à fournir un nouveau fichier.

 

Le BAT numérique (BON A TIRER), seul outil de vérification proposé par EshopCreative sauf cas exceptionnels, a pour but le contrôle par le Client de sa commande, une fois les traits de coupe représentés et le fichier mis aux normes. Il n'est en rien gage du rendu des couleurs à l'impression, celles- ci ne pouvant, comme mentionné ci-dessus, être visualisées de façon réaliste sur un écran.

Seul la réalisation d'un cromalin permet de s'assurer d'un rendu strictement identique des couleurs entre un fichier et l'impression. EshopCreative ne propose pas cette option sur le site. La vérification des fichiers, aussi appelée BAT numérique, n'est, en aucun cas, un contrôle du contenu du document. EshopCreative n'intervient en aucun cas sur l'orthographe ou le contenu d'un document, sauf cas isolés.


> Vérification de fichier (Bon A tirer)

Sauf exception, lors de la commande, le Client peut opter ou non pour une vérification de fichier. Cette dernière consiste à apporter un regard technique, une expertise au fichier envoyé par le Client.

Si le Client valide cette vérification, un BAT numérique lui sera envoyé par la voie numérique. Il lui incombe de faire sa relecture et apporter toutes les modifications nécessaires sur son fichier et de le retransmettre à EshopCreative.
Si le Client accepte le BAT numérique proposé, plus aucune modification ne peut être apportée.
EshopCreative ne peut lancer la production sans l’approbation du Client par le biais d’une validation claire et définitive.
Pour une commande avec BAT, le délai de livraison est calculé à partir de la date et de l’heure de validation du BAT par le Client.

 

> Gamme produits Promotionnels

 

Les produits proposés à la vente font l’objet de restrictions spécifiques, liées à leur contraintes de production et de distribution :

 

 

 

 

 

 

 

Article 24 - Contrefaçon et Copyright :

Le Client (Acheteur) est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit EshopCreative (le vendeur) que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers.

De même, le Client est le seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires.

Le Client déclare également que les produits qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

En conséquence, le Client garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

 

Article 25 - Impression et publicité :

EshopCreative peut, avec l'accord du Client et de façon opportune, faire référence à elle-même sur les produits objets du contrat. Le Client ne peut refuser son accord que si ses intérêts sont prépondérants à ceux de EshopCreative.

EshopCreative se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de EshopCreative devra être notifiée avant la validation de la commande par le Client et mentionnée sur la facture.

Nous nous réservons le droit, sans autorisation expresse du client, d'envoyer à des tiers des exemplaires de produits imprimés à titre d'échantillons de qualité.

 

Article 26 - Clause Pénale :

L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par EshopCreative, entraînera automatiquement l'obligation pour le Client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. EshopCreative sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande.

 

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour EshopCreative de résilier le contrat dont le Client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

 

 

Article 27 - Juridiction :

Les relations contractuelles entre EshopCreative et les Clients sont soumises au droit de l'Union Européenne

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont régies par la loi française. Toutes contestations de quelques natures qu’elles soient relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce d’Angers dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux de l’acheteur.

Conditions complémentaires applicables aux impressions liées aux nouvelles technologies numériques.

Propriété intellectuelle : La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du Client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. EshopCreative ne prend aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui sont confiés. Les Clients font leur affaire de l’acquisition des droits auprès des auteurs en cause, préalablement à la remise des originaux qui nous sont confiés. En conséquence, ils garantissent à EshopCreative contre toute action qui pourrait nous être intentée à ce sujet, et de quelque nature que ce soit. Tous les éléments et documents établis par les services d’EshopCreative pour l’exécution d’une commande sont de la propriété exclusive d’EshopCreative et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le Client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par EshopCreative à l’établissement de la commande. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à EshopCreative ne sont garanties contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le Client.

Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale.
EshopCreative se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis.

 

Article 28 – Responsabilité :

De convention expresse entre les parties, EshopCreative est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations au titre des prestations de service objet du présent contrat.
EshopCreative ne saurait être responsable des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, biens mobiliers, corporels ou incorporels du Client.

En outre, le Client renonce à engager la responsabilité d’EshopCreative pour appel en garantie du fait de préjudice subis par lui ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement, les travaux réalisés par EshopCreative. Aussi, EshopCreative ne peut apporter quelconque garantie aux supports dégradés par les catastrophes naturelles. De la même manière, EshopCreative ne saurait être tenue responsable des pertes directes ou indirectes que pourraient subir le Client ou des tiers, du fait des prestations exécutées.

Dans le cas où une condamnation serait prononcée à l’encontre de EshopCreative, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, les parties conviennent que EshopCreative ne sera pas tenue à un montant supérieur au coût global de la prestation en cause visée dans les conditions particulières aux présentes.


Les dispositions relatives à la responsabilité, y compris les exclusions, constituent, pour les parties, une condition déterminante du présent contrat.

 

Article 29 – Accès aux données informatiques du Client :

Comme prévu par la loi du 6 Janvier 1978, le Client a un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Le Client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

Le Client peut en avertir le service d’EshopCreative par simple lettre adressée aux bureaux commerciaux d’EshopCreative à l’adresse suivante : JT ORGANISATION – Service Données Client – 152 Avenue du Général Patton, CS 80111, 49001 Angers Cedex 01.

Lorsque le Client navigue sur les sites internet, des informations sont susceptibles d'être enregistrées, ou lues, dans son terminal. En poursuivant sa navigation sur nos sites après visualisation du message d’avertissement qui s’affiche à la première connexion, le Client accepte l’utilisation de cookies et autres traceurs pour :

 

 

Mise à jour : aout 2019.